Maître Valérie BOTHY traite des quatre formes de divorce actuellement en vigueur :
– le divorce par consentement mutuel,
– le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage,
– le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
– le divorce pour faute.
Le divorce par consentement mutuel est une procédure amiable dans laquelle les parties sont d’accord sur le principe du divorce mais également sur ses conséquences. Cette procédure a été simplifiée, une seule audience est nécessaire et il peut être, dans sa forme la plus simple, obtenu rapidement. Dans cette procédure de divorce amiable, un seul et même avocat peut représenter les deux époux.
Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est une procédure dans laquelle les parties sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences qui seront soumises au juge aux affaires familiales qui statuera notamment sur la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, le montant de la part contributive, de la pension alimentaire, de l’attribution du domicile conjugal… Cette procédure présente l’avantage de ne pas avoir à débattre des griefs.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est utile si l’un des époux s’oppose au divorce alors même qu’il existe une séparation de fait matérielle et affective depuis plus de deux ans ou d’une séparation résultant d’une ordonnance de non-conciliation ayant durant au moins deux ans. En effet, dans ce cas, le divorce pourra être sollicité et le juge aux affaires familiales aura à se prononcer sur les conséquences du divorce dans les conditions énoncées pour le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.
Le divorce pour faute, bien qu’ayant perdu son principal intérêt dans l’appréciation du versement de la prestation compensatoire, demeure d’actualité dans le cas où l’établissement de griefs rendant intolérable le maintien de la vie commune revêt une importance particulière notamment dans son aspect psychologique. Le divorce pour faute s’inscrit dans un cadre conflictuel qui dépasse les seules conséquences du divorce où le juge aux affaires familiales aura à trancher les torts des époux et les conséquences du divorce.